🇨🇫 SEGA : LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL REMET SON RAPPORT D’AUDIT AU PREMIER MINISTRE ET RELÈVE DES INSUFFISANCES MAJEURES DANS LA GESTION DES ABATTOIRS 

À l’occasion de la cérémonie officielle de remise du rapport d’audit d’exploitation de la Société d’État de gestion des abattoirs (SEGA) ce vendredi23 octobre 2026 dans la salle de conférence de CNSS, le comité interministériel a présenté les principales conclusions de ses travaux, mettant en évidence des insuffisances dans la gestion contractuelle, administrative, technique et financière du service public d’abattage. Le rapport vise à éclairer le Gouvernement sur les mesures à prendre pour garantir une gestion conforme aux exigences de transparence, de redevabilité et d’intérêt général.

La cérémonie officielle de remise du rapport d’audit d’exploitation de la Société d’État de gestion des abattoirs (SEGA) s’est tenue en présence du Premier ministre, chef du Gouvernement, des présidents des institutions de la République, du ministre de l’Élevage et de la Santé animale, des membres du Gouvernement, ainsi que de plusieurs responsables institutionnels et acteurs concernés par la gestion des infrastructures d’abattage.

Prenant la parole au nom du comité interministériel chargé de l’audit, son représentant a exprimé sa reconnaissance au Premier ministre pour la confiance accordée à cette instance et pour sa présence à cette cérémonie. Il a souligné que cette démarche témoigne de l’importance accordée par le Gouvernement à la bonne gestion des services publics essentiels, à la transparence dans l’administration et au renforcement de la gouvernance publique.

Un audit approfondi à la suite de premières insuffisances constatées

Revenant sur l’origine de la mission, le représentant du comité a rappelé que le contrat d’affermage n° 01-597/MESA/-DIRCAB, signé le 28 octobre 2022, avait confié à l’entreprise Djibro Service l’exploitation de la SEGA pour une durée de vingt ans, sous réserve d’une période probatoire de deux ans. Le contrat prévoyait, au terme de cette période, la réalisation d’un audit du système d’exploitation.

Toutefois, les travaux du comité interministériel d’évaluation à mi-parcours, institué par l’arrêté n° 1130/MP/MESA/DIRCAB du 24 novembre 2023, avaient déjà fait ressortir plusieurs fragilités. Celles-ci concernaient notamment la gouvernance contractuelle, la conformité juridique, l’organisation, le fonctionnement technique et la gestion financière de l’exploitation.

Face à ces constats, un audit approfondi et indépendant avait été recommandé. C’est dans cette perspective que le Premier ministre a institué, par arrêté n° 018/PM du 18 août 2025, le comité interministériel chargé de conduire la présente mission, avec l’appui technique et méthodologique d’un cabinet spécialisé en intelligence économique et en gouvernance.

Des investigations portant sur les dimensions financières, techniques et contractuelles

Le mandat confié au comité consistait notamment à évaluer les investissements réalisés par l’exploitant, à vérifier la rétrocession à l’État de la quote-part de 25 % prévue, à examiner la situation des dettes et des engagements, à apprécier le niveau des recettes et à contrôler l’effectivité de la garantie bancaire ainsi que le respect des autres obligations contractuelles.

Au-delà de ces aspects, la mission devait identifier les insuffisances structurelles et les risques susceptibles de compromettre la viabilité du service public délégué.

Les investigations ont principalement porté sur l’abattoir frigorifique de Bongui et le site de Bouboui, au titre de la période probatoire allant d’avril 2023 à avril 2025. L’analyse financière a également pris en compte les données disponibles jusqu’en septembre 2025.

Pour mener à bien ses travaux, le comité a procédé à l’examen du contrat d’affermage, de son cahier des charges et des documents administratifs, financiers et techniques mis à sa disposition. Des entretiens ont été réalisés avec les responsables institutionnels, les acteurs techniques et opérationnels ainsi que le personnel. Des visites de terrain ont également été effectuées sur les sites concernés.

Les investigations ont par ailleurs intégré les témoignages des bouchers, des usagers des services et des populations riveraines, afin de confronter les informations documentaires aux réalités observées sur le terrain.

L’évaluation s’est appuyée sur une grille multicritères couvrant notamment l’état des installations techniques, le respect des normes sanitaires, les responsabilités environnementales et sociétales, les relations avec les usagers et le public, l’organisation des ressources humaines, la performance financière et la viabilité économique de l’exploitation.

Le comité indique que les appréciations formulées ont été rattachées à des éléments justificatifs, notamment des documents, des photographies et des témoignages. Le rapport examine également, obligation par obligation, le niveau d’exécution du contrat par les deux parties : le fermier et l’autorité affermante.

Des limites méthodologiques et juridiques prises en compte

Le comité a néanmoins relevé plusieurs contraintes ayant affecté ses travaux. Parmi celles-ci figurent l’absence de certification des données financières par un auditeur indépendant et l’absence d’un inventaire contradictoire au moment de la remise des installations à l’exploitant.

Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur du contrat ainsi que l’opposabilité de certaines de ses annexes nécessitent, selon le comité, des clarifications juridiques.

Ces réserves ont été expressément prises en compte dans le rapport. Le comité précise que les constats concernés devront, le cas échéant, faire l’objet d’une vérification contradictoire avec les parties avant toute qualification définitive des responsabilités.

Cette approche vise à garantir la rigueur de l’analyse et à distinguer les faits établis des éléments qui nécessitent des vérifications complémentaires.

Une non-conformité générale du système d’exploitation relevée

Au terme de ses investigations, le comité interministériel conclut à une non-conformité générale du système d’exploitation de la SEGA. Le rapport met en évidence des défaillances relevant aussi bien de l’exploitant que de l’autorité chargée du contrôle et du suivi du contrat.

Le comité souligne ainsi la nécessité d’examiner les obligations respectives des parties, sans limiter l’analyse à la seule responsabilité du fermier. Cette démarche permet de prendre en compte l’ensemble des facteurs susceptibles d’avoir contribué aux difficultés observées dans la gestion du service public d’abattage.

Le rapport identifie également les risques liés à la situation constatée et formule des recommandations hiérarchisées selon leur degré d’urgence. L’objectif est de fournir au Gouvernement des éléments d’appréciation fiables pour déterminer les mesures correctives appropriées et préserver l’intérêt général.

Le représentant du comité a toutefois tenu à rappeler que ce document ne constitue pas une décision administrative ou gouvernementale. Il s’agit d’un instrument d’aide à la décision destiné à éclairer les autorités compétentes sur l’avenir du partenariat et sur les conditions nécessaires à une gestion efficace, transparente et durable du service public d’abattage.

Des remerciements aux parties prenantes

À l’issue de son intervention, le représentant du comité a adressé ses remerciements aux ministères de l’Élevage et de la Santé animale ainsi que des Finances et du Budget, pour les informations et les éclairages apportés à la mission.

Il a également salué la contribution des membres du comité d’évaluation à mi-parcours, des services du Trésor public, de la direction de Dibo Service, du personnel de la SEGA, des bouchers et des populations riveraines.

Une reconnaissance particulière a été exprimée à l’endroit du cabinet d’expertise en intelligence économique et en gouvernance pour son appui méthodologique et technique, depuis la collecte des données jusqu’à l’élaboration du rapport final.

En remettant les conclusions de cet audit, le comité entend ainsi contribuer au renforcement de la gouvernance publique et à l’amélioration de la gestion des infrastructures d’abattage. Il revient désormais au Gouvernement d’apprécier les recommandations formulées et de déterminer les suites à donner à ce dossier, dans le respect des dispositions contractuelles, des exigences de transparence et de la préservation de l’intérêt général.

CSCOM ASTA INOUSSA

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